L’essentiel sur l’acte décisoire

Laubadère concevait l’acte décisoire comme étant le fruit d’une volonté unilatérale de l’administration. Etant une décision exécutoire, il  a pour effet de produire des conséquences de droit. Ce type d’acte  est très courant dans le domaine juridique.  Mais qu’en est-il exactement ? Quels sont les différents types d’actes décisoires ? Et comment se fait leur élaboration ?

Quels sont les types d’acte décisoire ?

Les actes décisoires sont catégorisés en fonction de leurs contenus. Il existe d’une part les actes décisoires aux contenus dits « de classification matérielle » et d’autre part ceux qui se retrouvent dans la classification formelle. De quoi s’agit-il en clair ? Les contenus qui se retrouvent dans la classification matérielle sont ceux qui se basent sur l’auteur de l’acte. Dans cette catégorie on peut par exemple citer le décret qui est acte pris par le Président de la République pou par le Premier Ministre. Notez sur ce dernier point que les décisions prises par le chef du gouvernement peuvent revêtir les formes d’arrêté, de circulaire ou encore de note d’instruction de service. Pour ce qui est des contenus de la classification formelle, ceux-ci se font en fonction de ce qui se trouve dans la décision. Parmi ceux-là on distingue l’acte réglementaire dont la portée est générale et interpersonnelle. A côté, on a l’acte non règlementaire à qui on reconnaît un caractère spécial et individuel.

Quid de l’élaboration des actes administratifs unilatéraux ?

Dans tout processus d’élaboration d’un tel acte, le point de départ demeure en soi, le respect de la règle de compétence. Il s’agit du ratione materae qui veut que la personne prenant acte soit dotée de la  compétence requise dans le domaine, objet du document administratif en question. Notez cependant qu’il est possible d’avoir recours à la délégation de pouvoirs qui consiste à exonérer le titulaire de la responsabilité – le déléguant- au profit du délégué. Ainsi, ce dernier se voit attribuer le pouvoir de signer l’acte à la place du premier responsable. La délégation de signature étant personnelle, seul le déléguant est remplacé. Il reste cependant, investi de ses fonctions et sa responsabilité subsiste. Par ailleurs, l’élaboration dudit acte doit se faire dans le cadre du mandat du premier responsable. Il est ici question de la règle du ratione temporis qui veut qu’avant ou après investiture, l’agent soit incompétent sur l’exercice de l’acte. Enfin, doit être prise en compte, la règle de la compétence territoriale ou le Ratione loci. De ce fait, l’agent ne peut prendre acte en dehors de sa circonscription de compétence.

L’élaboration d’un acte administratif, notamment l’acte décisoire,  se fait dans le respect d’un éventail de règles de compétence liées à la personne, au temps et à l’espace. Mais toute règle ayant une  exception, on reconnaît la théorie du fonctionnaire de fait. Sous contrôle du juge, l’acte édicté par le  fonctionnaire de fait est considéré valable si l’administré a cru à la réalité du pouvoir de l’usurpateur. Si cela est ainsi en période normale, en temps de crise, les fonctions publiques ne doivent en aucun  cas être suspendues. En clair, si l’Administrateur normal n’est pas présent, une tierce personne peut prendre sa place afin d’assurer le fonctionnement du service public.